fbpx

Conditions générales d’utilisation

EXPOSE PREALABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent les conditions dans lesquelles la société Evasion Canine propose l’accès et l’utilisation de son site internet www.evasion-canine.fr (ci-après dénommé “le Site”).

Les services proposés par le Site ne peuvent être utilisés que par une personne capable, à savoir une personne majeure ou un mineur émancipé, de ce fait en acceptant d’utiliser tout ou partie des services proposés par la société Evasion Canine sur le Site, l’Utilisateur reconnait être une personne capable, accepte d’être engagé par les présentes conditions générales sans restriction ni réserve et reconnait en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles dans chaque pied de page du Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la société Evasion Canine. Les Utilisateurs seront cependant concernés que par les Conditions Générales d’Utilisations en vigueur au moment de leur visite. Les Conditions Générales d’Utilisations entrent en vigueur à partir de leurs publications sur le Site.

ARTICLE 1 – Définitions

Le Site internet www.evasion-canine.fr appartient à la société Evasion Canine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry au numéro 802 062 224 et ayant pour siège social l’adresse suite : Ferme de Launay, 91490 Moigny-sur-Ecole.

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation on entendra par les termes :

  • Site” : désigne toutes les pages du site internet et les services accessibles à partir de l’adresse evasion-canine.fr.
  • Utilisateur(s)” : désigne toutes personnes physiques ou morales accédant au Site ;
  • Partenaires(s)” : désigne les personnes dont les services ou produits sont mise en avant sur le présent Site ;
  • Données à caractère personnel” : s’entend conformément à l’article 4 du RGPD, comme étant toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Données” : désigne toutes les informations qu’un Utilisateur peut fournir afin de pouvoir entrer en contact auprès de la Société ;
  • Métadonnées” : désigne toutes les informations que le Site peut recueillir de la navigation faites par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 2 – Objet
La Conditions Générales d’Utilisations ne reconnaît aucune relation entre l’Utilisateur et la société Evasion Canine (de partenariat, de collaboration, d’emploi, ou autre). Il n’autorise pas l’Utilisateur à agir comme un représentant de ladite Société.

Le Site fournit un formulaire de contact permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec la Société afin de proposer des prestations de services juridiques. Le Site peut également être consulté par les Utilisateurs comme un site dit vitrine. L’ensemble des éléments affichés sur le Site se doivent d’être respectés comme exposé ci-après.

Il est rappelé que l’Exposé Préalable fait partie intégrale des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 3 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de la société Evasion Canine et de ses Partenaires, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 4 – Marques Déposés

Une liste non exhaustive des marques déposées par la société Evasion Canine, ainsi que les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et tous autres éléments de graphismes représentant ladite Société figurent sur le présent Site.

Les marques et visuels de ladite Société ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui ne lui appartienne pas, ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d’une quelconque manière qui la dénigre ou discrédite.

Toutes les autres marques qui n’appartiennent pas à la société Evasion Canine et qui apparaissent sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés à ladite Société.

ARTICLE 5 – Données et Vie Privée

Depuis le 25 mai 2018, le présent Site est conforme aux exigences du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit RGPD).

Article 5.1. – Collecte des Données

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des Données des Utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

La navigation peut s’effectuer sur le Site en conservant l’anonymat. Les Données collectées concernent la correspondance électronique, les courriers et tous les documents transmis par l’Utilisateur. Toutes les informations résultant de l’interaction avec le Site seront également prise en considération afin de mieux appréhender la clientèle. Ces Métadonnées sont l’adresse IP, le type de connexion et d’ordinateur, les données de navigation et les statistiques des pages affichées.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur navigue sur le présent Site en ayant accepté l’utilisation de cookies, ou lorsqu’il remplit le formulaire de contact.

Article 5.2. – Utilisation des Données
Les Données ainsi obtenu seront utilisées dans les buts suivants :

  • Fournir les services proposés sur le Site, incluant n’importe quelle demande. Ceci inclut les réponses à toutes les questions posées par les Utilisateurs sous quelques formes que ce soit. Ces informations permettront au Site d’évaluer les besoins des Utilisateurs ;
  • Pour analyser les tendances, l’utilisation et le comportement commercial d’un Utilisateur, afin de pouvoir adapter et améliorer l’utilisation du Site en prenant en compte d’une part des besoins de chacun, et d’autres parts des besoins collectifs.

Article 5.3. – Gestion des Données
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée d’un an, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.

Article 5.4 – Droits de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer : prénom et nom ainsi que une adresse courriel. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli : l‘Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en contactant le Responsable du traitement des données à l’adresse contact@evasion-canine.fr
  • Droit à la portabilité des données : l’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site, vers un autre site, en contactant le Responsable du traitement des données à l’adresse contact@evasion-canine.fr
  • Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données : enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur ;
  • Droit de déterminer le sort des données après la mort : il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente : dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL ou tout juge compétent.

Article 5.5. – Cookies
Afin d’améliorer le service fourni par le Site, l’Utilisateur peut se voir attribuer un cookie sur son ordinateur afin de personnaliser l’utilisation à ses besoins.
Les cookies sont des petits fichiers contenant des informations stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et sont automatiquement acceptés par la plupart des navigateurs. Il ne permet pas d’avoir accès au reste du dispositif ou des autres Données de l’Utilisateur.

Un Utilisateur se verra donc attribuer un cookie sur le disque dur d’un dispositif informatique ou bien d’un mobile téléphonique ou autres appareils portables, qui permet d’identifier son appareil et de personnaliser l’expérience commerciale de cet Utilisateur. Les cookies dits de performance sont enregistrés sur le disque dur, afin d’analyser la manière dont les Utilisateurs interagissent sur le Site et transmettent des Données de performance renseignant la Micro-Entreprise Evasion Canine de la réaction du Site face au matériel de l’Utilisateur ciblé. Ainsi le Site s’adapte à l’Utilisateur.

Le site a recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers “cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide le temps de sa navigation et jusqu’à une durée de 13 (treize) mois maximum. A chaque visite ou à l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers “cookies” sur son disque dur.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers “cookies”, il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers “cookies” de tiers peuvent être enregistrés. Il s’agit plus particulièrement du site de Google Analytics telles que précisé dans le « bandeau cookies ». De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers “cookies” de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.

L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes de celles présentées ici. L’éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité de ces sites.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité

Article 6.1. – Responsabilité liée à la Société
La Micro-Entreprise Evasion Canine s’engage à assurer au mieux la disponibilité du Site dans la mesure des moyens qui lui sont données. Cependant l’accès au Site peut être temporairement limité ou suspendu afin d’effectuer des réparations, de la maintenance ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au Site.

La société Evasion Canine est uniquement responsable des dommages résultant des fautes causées par elle-même. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée pour la perte de revenus, de Données, de clientèle ou de dépenses superflues, ou  toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par l’Utilisateur et la société Evasion Canine lors de l’utilisation du Site.

La société Evasion Canine ne pourra pas être tenue pour responsables de délais dépassés ou de son impossibilité à respecter les obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

Les lois de certains pays ne permettent pas certaines limitations de responsabilité énumérées ci-dessus. Dans ce cas, si ces lois sont applicables à un Utilisateur, tout ou partie de ces limitations ne lui seront pas applicables, et ledit Utilisateur disposera de droits supplémentaires conformément à ces lois étrangères.

Article 6.2. – Obligations du Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

Article 6.3. – Responsabilité liée aux Utilisateurs
Lorsque l’Utilisateur interagit avec le Site, il se doit de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi l’Utilisateur s’oblige à utiliser le site sans :

  • Usurper l’identité de toute personne ou entité ;
  • Transmettre via le Site ou tout moyens de communication à partir du Site un contenu qui soit illégal, abusif, délictuel, diffamatoire, menaçant, vulgaire, obscène, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • Tenter de modifier, désosser, décompiler, désassembler l’un des services fournis par la Micro-Entreprise Evasion Canine ou le Site, ou de porter atteinte à la sécurité ou les mesures d’authentification sans autorisation valable, entraver ou perturber le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site ;
  • Rendre disponible tout contenu qui enfreint tout brevet, marque, secret commercial, copyright ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

 

ARTICLE 7 – Sites Tiers

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que le Site n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. Le fait pour l’Utilisateur de quitter le Site en direction de site tiers, ne relève pas de la responsabilité de la société Evasion Canine.

 

ARTICLE 8 – Droit Applicable et Langue

De convention expresse entre la Société et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisations sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 9 – Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisations pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Paris (FRANCE) seront compétents.